1. Gestion des données recueillies via des cookies

SOLAR GROUP fera en sorte de ne traiter que les données personnelles essentielles pour atteindre les objectifs commerciaux admis par la législation. SOLAR GROUP s’engage à traiter ces données de façon légale, avec intégrité et en toute transparence. SOLAR GROUP s’assurera de garder les informations conformes et à jour.

Les données personnelles du client seront seulement utilisées en cas de nécessité pour atteindre les objectifs commerciaux admissible ou jusqu’à contestation de la part du client concernant leur traitement.

Cette opposition peut avoir pour répercussion que le Client ne puisse plus utiliser le site internet ou certains services.

Si le client est répertorié sur le site internet de SOLAR GROUP, SOLAR GROUP supprimera les données personnelles du client une fois son profil effacé, sauf si une obligation légale ou réglementaire, ou encore un ordre judiciaire ou administratif l’en empêche.

Pour sécuriser les données recueillies via des cookies contre l’accès non autorisé, contre le vol, la perte non-intentionnelle, la manipulation ou la destruction, des précautions techniques et organisationnelles sont prises en compte.

L’accès aux données par le personnel de SOLAR GROUP ou par celui de ses sous-traitants n’est possible qu’en cas d’extrême nécessité et est asservi à des obligations de confidentialité rigoureuses. L’ensemble de ces obligations restent toutefois, vu leur nature, des obligations de moyens.

2. Respect de la législation

Si l’exécution de la commande et ou des prestations a pour conséquence le traitement données à caractère personnel par les parties, celles-ci s’engagent à ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.

3. Collecte des données personnelles

Les parties reconnaissent de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par l’autre partie des données personnelles la concernant ainsi que celles de ses propres membres. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel. Les données conservées par SOLAR GROUP sont les suivantes: [nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, autres données selon spécificités de SOLAR GROUP].

4. Accès aux données

Chaque partie est également informée de ce qu’elle peut à tout moment demander à l’autre partie de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Elle peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.

En particulier, le Client dispose de la possibilité de :

• s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties ;
• accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par SOLAR GROUP et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes;
• demander la suppression des données le concernant à SOLAR GROUP pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à SOLAR GROUP en raison d’une obligation légale;
• demander la portabilité de ses données détenues par SOLAR GROUP à un tiers;
• retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de SOLAR GROUP par courrier postal ou par email.

5. Divulgation autorisée des données

SOLAR GROUP pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande.

SOLAR GROUP peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, les parties sont informées qu’elles peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit l’autorité de protection des données.

6. Respect de la loi du 30 juillet 2018

Afin de respecter la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, SOLAR GROUP s’engage, dans la mesure de ses moyens à respecter les points qui suivent (les articles auxquels il est fait référence sont ceux de ladite loi) :

1. Les données à caractère personnel sont :1° traitées de manière licite et loyale;2° collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées d’une manière incompatible avec ces finalités;3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;4° exactes et, si nécessaire, mises à jour;toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder; 5° conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;6° traitées de façon à garantir la sécurité des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées

2. 1er. Le traitement ultérieur, par le même ou par un autre responsable du traitement, pour l’une des finalités énoncées à l’article 27, autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées, est autorisé aux conditions suivantes :1° SOLAR GROUP est autorisé à traiter ces données à caractère personnel pour une telle finalité conformément à la loi, au décret ou à l’ordonnance, au droit de l’Union européenne ou à l’accord international;et 2° le traitement est nécessaire et proportionné conformément, à la loi, au décret ou à l’ordonnance au droit de l’Union européenne ou à l’accord international.§ 2. Les données à caractère personnel ne peuvent pas être traitées ultérieurement par le même ou un autre responsable du traitement à d’autres fins que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées, et non comprises dans les finalités énoncées à l’article 27, à moins que cette finalité ne soit permise conformément à la loi, au décret, à l’ordonnance, au droit de l’Union européenne ou à l’accord international. § 3. Lorsque la loi, le décret, l’ordonnance, le droit de l’Union européenne ou l’accord international, soumet le traitement à des conditions spécifiques, l’autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l’obligation de les respecter. § 4. Les autorités compétentes qui transmettent les données aux destinataires dans les autres Etats membres de l’Union européenne ne peuvent faire appliquer des conditions spécifiques supplémentaires à celles applicables aux transferts de données nationaux. § 5. SOLAR GROUP est responsable du respect du présent article et est en mesure de le démontrer. 

• Sauf dans les cas où la durée maximale de conservation des données est déterminée dans le droit de l’Union européenne ou l’accord international qui est à la base de la conservation concernée, la loi, le décret, ou l’ordonnance détermine la durée maximale de conservation. A l’échéance de cette durée, les données sont effacées.

Par dérogation à l’alinéa 1er, la loi, le décret ou l’ordonnance peut prévoir qu’à l’échéance d’un premier délai de conservation, une analyse soit effectuée sur la base de différents critères de nécessité et de proportionnalité afin de déterminer si la conservation des données doit être maintenue et, le cas échéant, le nouveau délai de conservation.

Dans ce cas, la loi, le décret ou l’ordonnance prévoit un délai maximum de conservation. 

1. SOLAR GROUP établit, le cas échéant et dans la mesure du possible, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que :1° les personnes à l’égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu’elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;2° les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale;3° les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale;4° les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d’enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou des contacts ou des associés de l’une des personnes visées aux 1° et 2°.

2. 1er. Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles. § 2. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition. A cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations nécessaires permettant à l’autorité compétente destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité, et de la fiabilité des données à caractère personnel, et de leur niveau de mise à jour. § 3. S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l’article 39. 

2. 1er. Le traitement est licite si :1° il est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée par une autorité compétente pour les finalités énoncées à l’article 27;et 2° s’il est fondé sur une obligation légale ou réglementaire.§ 2. L’obligation légale ou réglementaire régit au moins les catégories de données à caractère personnel devant faire l’objet d’un traitement et les finalités du traitement. 

• 1er. Le traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, n’est autorisé qu’en cas de nécessité absolue et sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et uniquement dans l’un des cas suivants :1° lorsque le traitement est autorisé par la loi, le décret, l’ordonnance, le droit de l’Union européenne ou l’accord international;2° lorsque le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;3° lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.§ 2. Les garanties nécessaires visées au paragraphe 1er prévoient au moins que l’autorité compétente ou le responsable de traitement établisse une liste des catégories de personnes, ayant accès aux données à caractère personnel avec une description de leur fonction par rapport au traitement des données visées. Cette liste est tenue à la disposition de l’autorité de contrôle compétente.

L’autorité compétente veille à ce que les personnes désignées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données visées.

Toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l’affecte de manière significative, est autorisée si la loi, le décret, l’ordonnance, le droit de l’Union européenne ou l’accord international fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d’obtenir une intervention humaine de la part de SOLAR GROUP.

Tout profilage qui entraîne une discrimination à l’égard des personnes physiques sur la base des catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 34 est interdit. 

• 1er. SOLAR GROUP prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée à l’article 37 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 35, 38 à 41 et de l’article 62 d’une façon concise, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations sont fournies par tout moyen approprié, y compris par voie électronique. De manière générale, SOLAR GROUP fournit les informations sous la même forme que la demande. § 2. SOLAR GROUP facilite l’exercice des droits conférés à la personne concernée par les articles 35 et 38 à 41. § 3. SOLAR GROUP, ou l’autorité de contrôle dans le cas visé à l’article 41, informe par écrit, dans les meilleurs délais, la personne concernée des suites données à sa demande. § 4. Toute personne a le droit d’obtenir sans frais les informations visées à l’article 37 ainsi que toute mesure au titre des articles 35, 38 à 41 et 62. Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, SOLAR GROUP peut :1° exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées;ou 2° refuser de donner suite à la demande.Il incombe à SOLAR GROUP de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande. § 5. Lorsque SOLAR GROUP a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant la demande visée à l’article 38 ou 39, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

2. 1er. Afin de permettre à la personne concernée d’exercer son droit à l’information, SOLAR GROUP met à la disposition de la personne concernée les informations suivantes :1° l’identité et les coordonnées de SOLAR GROUP;2° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;3° les finalités du traitement;4° le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle et les coordonnées de ladite autorité;5° l’existence du droit de demander à SOLAR GROUP l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant;6° la base juridique du traitement;7° la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;8° le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel;9° si besoin est, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l’insu de la personne concernée.§ 2. L’information visée au paragraphe 1er, peut être retardée, limitée ou exclue par la loi dès lors qu’une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour : 1° éviter de gêner des enquêtes, des recherches, des procédures pénales ou autres procédures réglementées;2° éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales;3° protéger la sécurité publique;4° protéger la sécurité nationale;5° protéger les droits et libertés d’autrui.§ 3. Sauf dans les cas où le droit de l’Union européenne ou l’accord international le détermine, la loi, le décret ou l’ordonnance peut déterminer quelles catégories de traitements peuvent relever, dans leur intégralité ou en partie, d’un des points énumérés au paragraphe 2. § 4. Les droits visés au présent chapitre, pour ce qui concerne les traitements de données des cours et tribunaux de droit commun et du ministère public, sont exercés exclusivement dans les limites et conformément aux règles et modalités précisées dans le Code judiciaire, le Code d’instruction criminelle, les lois particulières relatives à la procédure pénale et leurs arrêtés d’exécution. 

2. 1er. Afin de permettre à la personne concernée d’exercer son droit à demander l’accès à ses données personnelles, SOLAR GROUP met à la disposition de la personne concernée, les informations suivantes :1° la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées ainsi que l’accès à ces données;2° les finalités du traitement ainsi que sa base juridique;3° les catégories de données à caractère personnel concernées;4° les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées;5° la durée de conservation ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;6° l’existence du droit de demander à SOLAR GROUP, la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel qui la concernent, ou la limitation du traitement des données à caractère personnel qui la concernent;7° le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle et les coordonnées de cette autorité;8° les données à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information disponible quant à leur source.§ 2. La loi, le décret ou l’ordonnance peut limiter entièrement ou partiellement le droit d’accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu’une telle limitation partielle ou totale constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour : 1° éviter de gêner des enquêtes, des recherches, des procédures pénales ou autres procédures réglementées;2° éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales;3° protéger la sécurité publique;4° protéger la sécurité nationale;5° protéger les droits et libertés d’autrui.§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 2 SOLAR GROUP informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, de tout refus éventuel ou de toute limitation d’accès éventuelle, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 2. SOLAR GROUP informe la personne concernée des possibilités d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou de former un recours juridictionnel. § 4. SOLAR GROUP consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Ces informations sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle compétente.

2. 1er. La personne concernée a le droit d’obtenir de SOLAR GROUP, dans les meilleurs délais, la rectification, et éventuellement la complétion, des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. § 2. SOLAR GROUP efface dans les meilleurs délais les données à caractère personnel lorsque le traitement constitue une violation des dispositions adoptées en vertu des articles 28, 29, 33 ou 34 ou lorsque les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis SOLAR GROUP. § 3. Au lieu de procéder à l’effacement, SOLAR GROUP peut limiter le traitement lorsque :1° l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée et qu’il ne peut être déterminé si les données sont exactes ou non;ou 2° les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires.Lorsque le traitement est limité sur la base de l’alinéa 1er, 1°, SOLAR GROUP informe la personne concernée avant de lever la limitation du traitement. § 4. SOLAR GROUP informe la personne concernée par écrit de tout refus éventuel de rectifier ou d’effacer des données à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus. Cette information peut être limitée par la loi, le décret, ou l’ordonnance, dès lors qu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour : 1° éviter de gêner des enquêtes, des recherches, des procédures pénales ou autres procédures réglementées;2° éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales;3° protéger la sécurité publique;4° protéger la sécurité nationale;5° protéger les droits et libertés d’autrui.SOLAR GROUP informe la personne concernée des possibilités d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente ou de former un recours juridictionnel. § 5. SOLAR GROUP communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l’autorité d’où proviennent les données à caractère personnel inexactes. § 6. En cas de rectification, effacement ou de limitation de traitement tel que visés aux paragraphes 1er à 3, SOLAR GROUP adresse une notification aux destinataires afin que ceux-ci rectifient ou effacent les données à caractère personnel ou limitent le traitement des données à caractère personnel sous leur responsabilité.

• SOLAR GROUP, lorsqu’elle reçoit une demande d’exercer un droit visé aux articles 36 à 39, délivre dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande un accusé de réception daté à l’auteur de la demande.

Dans les cas visés aux articles 37, § 2, 38, § 2, 39, § 4, et 62, SOLAR GROUP informe la personne concernée qu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle compétente.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er, la personne concernée introduit sa demande auprès de l’autorité de contrôle compétente.

• La demande d’exercer les droits visés au présent chapitre à l’égard des services de police au sens de l’article 2, 2°, de laloi du 7 décembre 1998 organisant la police intégrée, structurée à deux niveaux ou de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, est adressée à l’autorité de contrôle visée à l’article 71

• Lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un dossier judiciaire, ou faisant l’objet d’un traitement lors d’une enquête judiciaire et d’une procédure pénale, les droits visés aux articles 37, 38, § 1er, 39 et 41, alinéa 2, sont exercés conformément au Code judiciaire, au Code d’instruction criminelle, aux lois particulières relatives à la procédure pénale ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécution.

1. SOLAR GROUP ne communique pas les données visées par la loi du 30 juillet 2018 à la personne concernée à moins que la loi l’y oblige dans le cadre d’une procédure contentieuse.

SOLAR GROUP ne fait aucune mention à la personne concernée qu’il est en possession de données la concernant.

Les limitations visées à l’alinéa 1er portent également sur la journalisation des traitements effectués par l’Unité d’information des passagers dans les banques de données des responsables du traitement visés par le présent titre.

Lorsque l’autorité de contrôle compétente est saisie d’une requête ou d’une plainte où SOLAR GROUP fait état de l’application du présent article, celle-ci répond uniquement que les vérifications nécessaires ont été effectuées.